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21-03-2017

Tous les SAP devraient bénéficier de taux de TVA réduits

Tel est le principal message de la contribution de l’EFSI à la consultation publique sur la réforme des taux réduits de TVA.

Le 20 mars 2017, l’EFSI a soumis sa contribution à la consultation publique sur la réforme des taux réduits de TVA. Elle y rappelle que le secteur des services aux personnes et aux ménages (SAP) étant un important pourvoyeur d’emplois dont le coûts de main d’œuvre sont élevés, il ne peut se développer dans l'économie formelle sans mesures de soutien. En effet, des taux réduits de TVA contribuent à compenser la distorsion créée par la fiscalité en général dans un secteur qui peut facilement être substitué par de l’autoproduction ou du travail non déclaré. Dans ce contexte, les incitations fiscales et les taux réduits de TVA réduits mis en œuvre par de nombreux États membres ont toute leur importance.

Ainsi, l’EFSI plaide pour que tous les services appartenant au secteur des SAP soient admissibles à des taux réduits de TVA, ce qui n'est actuellement pas le cas. En outre, une plus grande cohérence doit être assurée en accordant le même régime de TVA à toutes les prestations de SAP quelle que soit la manière ou le lieu où elles sont exercées. Cela pourrait être obtenu en accordant aux États membres une plus grande souplesse dans la fixation des taux de TVA et en supprimant la liste actuelle des biens et services éligibles aux taux réduits.

La réponse de l’EFSI à la consultation publique est disponible ici (en anglais uniquement).