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29-06-2018

Le secteur des PHS et le futur de la Plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré

A l’occasion de l’Assemblée Générale de l’EFSI qui s’est déroulée le 21 juin 2018, une discussion informelle avec des représentants de la Commission Européenne, de l’EFFAT et de BusinessEurope a eu lieu.

 Les services  aux personnes et aux ménages (PHS) sont le troisième secteur le plus affecté par le travail non déclaré dans l’Union européenne. La proportion de services PHS qui ne sont pas déclarés atteint 70% du marché dans la plupart  des Etats membres et demeure à  30% dans les pays où des mesures de soutien publique ont déjà été mises en place. De bonnes pratiques permettant de relever ces défis devraient être échangés entre partenaires européens. L’EFSI considère que la Plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré est le lieu adéquat pour ces échanges.  

M. Lambert Kleinmann, chargé des politiques à la DG emploi, affaires sociales et inclusion de la Commission Européenne a présenté les résultats et les perspectives de la Plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, dont il est secrétaire. Il a reconnu que jusqu’à présent la Plateforme ne s’est pas suffisamment concentrée sur les problématiques spécifiques du secteur des PHS. Cela s’explique pour plusieurs raisons. Premièrement,  un grand nombre de membres de la Plateforme sont issus d’ organismes nationaux d’inspection du travail imprimant ainsi à la Plateforme une perspective qui a des difficultés à s’appliquer au secteur des PHS, les ménages n’étant  pas aussi facile à inspecter (pour des raisons légales et d’efficience) que les entreprises. Par ailleurs, le large éventail de membres siégeant au sein de la Plateforme restreint parfois la probabilité d’atteindre des accords sur des secteurs comme les PHS, secteurs pour lesquels une grande diversité d’approches  co-existe en Europe. Pourtant, en mars 2018 une discussion spécifique sur les systèmes de vouchers a eu lieu. Elle a notamment  abouti à des conclusions qui sont à ce stade encore en attente de validation. Enfin, le Programme de travail 2019-2020 déterminera les prochaines activités de la Plateforme, qui dans les prochaines années, pourrait être incorporée à l’Autorité européenne du travail comme récemment proposé par la Commission Européenne.

Mme Kerstin Howald, secrétaire politique pour le secteur du tourisme dans la Fédération Européenne des Syndicats de l'Alimentation, de l'Agriculture et du Tourisme (EFFAT) a partagé l’avis selon lequel la Plateforme devrait se concentrer davantage sur les systèmes de voucher en tant que mesure efficace dans la lutte au travail non déclaré. De telles initiatives pourraient encourager les Etat membres à adopter des approches plus ambitieuses à l’encontre du secteur PHS.

Mme Jessie Fernandes, conseillère au département affaires sociales de BusinessEurope, a souligné le danger pour le secteur des PHS que représente l’incorporation de  la Plateforme au sein de la future’Autorité européenne du travail, étant donné que cette dernière abordera exclusivement des aspects transnationaux, tandis que les PHS sont surtout sujets à problématiques nationales et régionales.

Lors de la réunion, les membres de l’EFSI ont demandé l’adoption d’une approche spécifique au secteur des services à la personne et aux ménages dans le prochain Programme de travail de la Plateforme.

Références :

1 : Commission européenne, Plateforme Européenne de lutte contre le Travail non Déclaré, Member States Factsheets and Synthesis Report, 2016

2 : European Federation for Services to Individuals, PHS Industry Monitor, avril 2018.